Publicité foncière

commentaire toutes Des conséquences de l’absence de publication d’une clause résolutoire Stéphane Piédelièvre professeur à l’université Paris Est – Créteil Val-de-Marne (Paris 12) standard actes courants - immobilier Immobilier Publicité foncière Formalité Immobilier Publicité foncière Clause résolutoire pour non-paiement du prix ; Revente par acte du même jour ; Commandement de payer du vendeur initial ; Non-publication de la clause résolutoire ; Inopposabilité aux sous-acquéreurs ; Non-publication du privilège de vendeur ; Opposabilité du privilège de prêteur de deniers Cass. 3 e civ. FS 2015-10-15 14-20400 rejet PB Defrénois flash 9 nov. 2015, p. 6, n° 131b1 Les clauses susceptibles d’entraîner l’anéantissement rétroactif d’un droit précédemmen...