Plus-values immobilières et revenus du patrimoine : suite ou fin des prélèvements sociaux pour les non-résidents ?

Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et sur leurs revenus du patrimoine. Il convient toutefois d’être prudent, la loi du financement de la sécurité sociale comportant des dispositions de nature à rendre exigibles des prélèvements équivalents à compter du 1 er janvier 2016. Un modèle de demande de remboursement est proposé pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France (UE, EEE ou Suisse), ou domiciliées en France mais affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France. La qualification juridique des prélèvements sociaux est une question délicate qui a une importance particulière pour la fiscalité ...