Mise en œuvre début 2016 d’un nouveau dispositif de garantie du risque locatif

Un parlementaire a interrogé le Gouvernement sur les mesures prévues pour permettre aux propriétaires de se prémunir contre les risques de loyers impayés. En réponse, le ministre du Logement a indiqué que différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises ...