Contrat de mariage et prenuptial agreement : une protection efficace ?

La validité aux États-Unis d’un contrat de mariage étranger sera appréciée selon la loi désignée par le contrat et à défaut selon la loi désignée par un faisceau d’indices. Pour être valide selon la loi américaine, le contrat de mariage étranger doit répondre à des conditions de forme et prévoir l’information des parties sur leurs patrimoines respectifs. En présence d’un prenuptial agreement, il convient pour le praticien français de rechercher si son contenu relève du régime matrimonial ou des obligations alimentaires. La question de la validité en France des clauses fixant par avance le montant des sommes versées en cas de divorce figurant dans un prenuptial agreement n’est pas tranchée en droit français. La meilleure protection du patrimoine des époux...