Indivisions, successions, libéralités 1 re partie : indivisions
Ref : Defrénois 30 déc. 2015, n° DEF121s5, p. 1291
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
I. Actif de l’indivision II. Passif de l’indivision commentaire toutes Rôle de l’équité dans la détermination du montant de la créance de l’indivisaire Annie Chamoulaud-Trapiers maître de conférences HDR à l’université de Limoges membre du Centre de recherches sur l’entreprise, les organisations et le patrimoine (CREOP-EA 4332) standard famille - patrimoine Civil Biens / Patrimoine Indivision Civil Régimes matrimoniaux Séparation de biens Comptes d’indivision ; Créance de l’indivisaire sur l’indivision ; Conservation du bien indivis ; Remboursement de l’emprunt ; Montant de la créance ; Équité ; Cause du remboursement Cass. com. 2015-02-10 13-24659 cassation partielle PB Defrénois flash 2 mars 2015, p. 13, n° 127m8 Cass. 1 re civ. 2014-09-24 13-18197 ca...
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