Pourquoi faire simple ?

Ref : Defrénois 30 déc. 2015, n° DEF121t0, p. 1277
C’est un fait : beaucoup de petites entreprises disparaissent, simplement faute de repreneur. Croyant faire œuvre utile, la loi Hamon du 31 juillet 2014, qui aurait pu prévoir (Dieu merci, le pire n’est jamais sûr) un droit de préemption au profit des salariés en cas de cession de l’entreprise, impose aux PME (moins de 250 salariés) deux obligations d'information des salariés : - une générale, sur les conditions d'une reprise d’entreprise, qu’il y ait ou non un projet concernant leur entreprise ; - une destinée à les informer d'un projet concret de transmission de leur entreprise (fonds de commerce, artisanal, majorité des parts ou actions d’une société d’exploitation ou holding ) , et ce quelle que soit la forme de la transmission (donation, apport, cession, �...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site