La révision des valeurs locatives se précise
Ref : Defrénois 30 déc. 2015, n° DEF121v2, p. 1322
L'attention du ministre des Finances a été attirée sur le calcul de la taxe d'habitation et de l'impôt foncier. En effet, pour estimer le montant de taxe d'habitation et de taxe foncière, l'administration fiscale doit évaluer combien vaut le logement, c'est-à-dire calculer sa « valeur locative cadastrale », en fonction de la surface (au sol) du logement. Pour autant, la notion de superficie habitable et plus encore celle de superficie Carrez ne sont pas prises en compte dans le calcul de la valeur locative cadastrale. Ainsi, selon l'analyse d'un parlementaire, un appartement de 100 m² au sol situé au rez-de-chaussée d'un immeuble aurait la même valeur locative cadastrale qu'un appartement avec une surface au sol identique situé au dernier étage sous toiture avec des parties ...
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