Règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats : vers une nouvelle procédure d'adoption

Lors de la réunion du Conseil « justice et affaires intérieures » du 3 décembre 2015, les États membres ne sont pas parvenus à un accord pour l’adoption des projets de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, notamment en raison de l’opposition de la Pologne et de la Hongrie. Toutefois, il est déjà prévu que les discussions se poursuivent et la possibilité d’une coopération renforcée sera vraisemblablement mise sur la table des négociations dans les prochains mois. Les Pays-Bas, qui auront la prochaine présidence du Conseil de l’UE au mois de janvier prochain, ont d’ores et déjà confirmé qu’ils avanceront dans ce sens. Pour qu’une coopération renforcée devienne effective, un minimum de 9 État...