Droit de l'urbanisme

I. Règles d’urbanisme commentaire toutes Peut-on reconstruire à l'identique un bâtiment dont l’irrégularité de la réalisation est prescrite ? Guillaume Daudré notaire assistant à Paris, Allez & Associés chargé d’enseignement à l’université de Poitiers standard actes courants - immobilier Urbanisme / Construction Bâtiment détruit ou démoli ; Droit à reconstruire à l’identique ; Prescription administrative décennale ; Application CAA Marseille 2015-05-21 13MA03563 Longtemps réunis sous un même chapitre du Code de l’urbanisme, les articles L. 111-3 et L. 111-12 mènent pourtant chacun de leur côté une existence autonome, indépendante et séparée. Et, comme pour officialiser leur séparation de fait, la nouvelle codification entrée en vigueur le 1 er j...