Sort du congé pour vendre avec un prix commission incluse ?

Le locataire d’un immeuble à usage d’habitation qui préempte ne peut se voir imposer le paiement de la commission de l’intermédiaire renchérissant le prix du bien. La nullité du congé pour vendre doit être écartée dès lors que l’intégration de la commission dans le prix demandé n’engendre pas un préjudice pour le locataire. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 8 octobre dernier, écartant la nullité d’un congé pour vendre un bien à usage d’habitation comportant un prix, commission incluse, peut être perçu comme une décision surprenante, mais en apparence seulement (I). En effet, la jurisprudence, jusqu’ici constante mais contestée en doctrine, prohibait l’adjonction d’une commission d’agence au prix de vente...