Principe du silence valant acceptation : vers la mise en place de nouveaux outils d'information

Le ministre de la Justice a été interrogé sur les outils pédagogiques susceptibles d'être mis en place afin d'expliquer l'application du principe du silence valant acceptation de l'Administration et de ses exceptions (v. Defrénois flash 18 nov. 2014, p. 1, n° 125y4 et Defrénois flash 30 nov. 2015, p. 5, n° 131f3 ). La mise en œuvre de ce principe, qui marque un changement majeur dans le traitement des procédures administratives puisqu’il ne fait plus peser sur le citoyen les effets négatifs du silence de l’Administration, suppose en effet une information des administrés et donc un accès aisé au sens qu’il convient de donner à une décision implicite née du silence de l’Administration. Le ministre rappelle qu'à cette fin, le législateur a souhaité que soit mise �...