Comment améliorer la transparence fiscale en Europe ?

Le Parlement européen s'est penché sur la question des pratiques fiscales déloyales proposées par certains États membres aux multinationales, en lançant une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et en adoptant un rapport à ce sujet en novembre 2015. Ce rapport, signé le 16 décembre dernier, contient des recommandations destinées à favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne (UE). Mesures juridiques recommandées. Les mesures juridiques recommandées reposent sur les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux du Parlement, dont les recommandations ont été approuvées en session plénière le 26 novembre. Les députés demandent notamment à la Commissi...