Obligations, protection du consommateur

I. Avant-contrat II. Formation du contrat commentaire toutes Cession de fonds de commerce et applicabilité des dispositions consuméristes relatives au démarchage à domicile Hervé Lécuyer professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard actes courants - immobilier Civil Obligations / Contrats Affaires Droit commercial Fonds de commerce Cession de fonds de commerce ; Pharmacie ; Mandat de vente ; Démarchage à domicile ; Protection du consommateur ; Règlement de la commission de l’agent immobilier Cass. 1 re civ. 2015-07-09 14-17051 rejet PB Dr. pén. 2015, comm. n° 127, obs. J.-H. Robert Le droit de la consommation, tentaculaire, rencontrerait-il quelque obstacle dans sa stratégie d’expansion ? L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cass...