Retour sur les modifications relatives à la protection de l’acquéreur immobilier

L’allègement des formalités réalisé par l’ordonnance du 27 août 2015 reste limité, à défaut pour cette dernière d’avoir supprimé la remise de tous les modificatifs du règlement de copropriété, même lorsqu’ils ne concernent pas le lot vendu. L'allègement des informations requises pour les lots annexes est louable, mais ne va pas forcément simplifier la tâche des rédacteurs, qui devront parfois s'interroger sur cette qualification. Il est nécessaire de prévoir, lorsque la promesse est régularisée en la forme authentique, une clause spécifique de reconnaissance par l’acquéreur de la remise – antérieure ou concomitante – dématérialisée des documents, afin de faire courir le délai de rétractation. La loi Macron a heureusement supprimé le délai de r�...