Changement d’affectation des locaux et nullité du bail commercial

Bien que notarié, le bail commercial peut être annulé pour non-respect de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. La responsabilité du notaire peut être recherchée par le locataire pour avoir établi un acte nul sans avoir vérifié préalablement si toutes les conditions portant sur le changement d’affectation des locaux avaient été respectées. Le notaire qui a instrumenté le bail annulé ne peut être condamné à garantir le bailleur de la restitution au locataire du dépôt de garantie, même si le bailleur est devenu insolvable. La pratique notariale est sensible à l'insertion de clauses, dont certaines, a priori anodines, peuvent être source de déconvenues. Un exemple vient d'être porté à la connaissance de la pratique, qui entoure le...