Performance énergétique des bâtiments : cinq projets de décret en consultation
Ref : Defrénois 30 janv. 2016, n° DEF122c5, p. 95
L'un des objectifs formulés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte, publiée au Journal officiel du 18 août 2015, est de mieux rénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois (L. n° 2015-992, 17 août 2015 : JO 18 août 2015, p. 14263 ; Defrénois flash 31 août 2015, p. 13, n°130b1 ). Parmi les mesures prévues par la loi figurent : la mise en œuvre d'une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments (ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de garages, combles, ou pièces non aménagées en pièces habitables) ; une obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire, avec une nouvelle obligation tous les 1...
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