Chronique 2015 de droit notarial de l’Union européenne

La Cour de justice n’exclut pas que le professionnel opère, dans le cadre de son devoir de conseil, un contrôle des clauses abusives et puisse refuser, sur ce fondement, l’apposition de la formule exécutoire. La Cour de justice reconnaît le rôle d’authentification du notaire au titre d’un contrôle de légalité des actes. La vigilance des notaires est attirée sur le fait que, quand bien même une action ou une procédure évoque la matière successorale, elle n’en relève pas forcément au sens de l’instrument européen considéré. Cette nouvelle chronique annuelle prend appui sur le travail réalisé dans le cadre de la chaire notariale européenne lancée fin janvier 2015. Cette dernière est née de la volonté conjointe du Conseil supérieur du notariat et de l’un...