Modernisation du droit de la famille : l'habilitation familiale bientôt ouverte au conjoint

Le ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres du 20 janvier 2016 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (Defrénois flash, 26 oct. 2015, p. 1, n° 130u4). Elle apporte ainsi des modifications quant au rôle du juge du divorce qui disposera désormais de la faculté de prendre, dès l’instance en divorce, des décisions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux. S’agissant de la gestion des biens des mineurs et de la protection des majeurs, elle vise à éviter un contrôle judiciaire souvent perçu comme inutile pour les familles en permettant de réserver l’intervention du juge au seul contrôle des situations à risques. Tel est...