Mise en place des servitudes d’utilité publique relatives au transport de matières dangereuses

Une note technique du ministère de l’Écologie encadre la mise en place des servitudes d’utilité publique (SUP) concernant les 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz naturel, produits pétroliers, produits chimiques) implantées en France. L’institution effective des servitudes doit se terminer avant la fin 2018. Elle est fondée sur les articles L. 555-16 et R. 555-30 du Code de l’environnement ainsi que sur l’arrêté multifluide du 5 mars 2014 réglementant la sécurité des canalisations de transport. Elle se traduira par des arrêtés préfectoraux définissant pour chacune des 11 000 communes concernées la carte de l’enveloppe des servitudes relatives aux canalisations de transport et la nature des contraintes d’urbanisme que celles-ci ...