Baux commerciaux : les clauses d’indexation asymétrique sont non écrites

La clause d’indexation asymétrique est nulle du fait même de son asymétrie et de l’exclusion de la réciprocité dans la variation du loyer. L’illicéité de la clause, devenue non écrite, n’est enfermée dans aucun délai de prescription. Le contentieux juridique est un bon reflet de la société et des conflits qui la traversent. Il révèle les crises économiques sous-jacentes, en tentant d’y apporter des réponses satisfaisantes car justes. Le krach immobilier qui a secoué la France de 1990 à 1996 a non seulement mis fin pour un temps aux excès de valorisation, mais a aussi donné lieu à une jurisprudence fournie portant sur la question de savoir si les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés à la baisse, et sous quelles conditions. De riches heures juri...