Isolation thermique : consultation ouverte sur un projet de décret permettant de déroger aux règles du PLU

Afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures, un projet de décret, pris pour l’application de l'article 7 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ( L. n° 2015-992, 17 août 2015 : JO 18 août 2015, p. 14263 ; Defrénois flash 31 août 2015, p. 13, n°130b1 ), prévoit que l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourrait déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur. Le projet de texte définit les conditions d’exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation exercé par l’autorité compétente en mati�...