Consultation publique de l'ADLC sur la liberté d'installation des notaires

L'Autorité de la concurrence (ADLC) a lancé, le 29 février dernier, une consultation publique dans le cadre de la préparation d'un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cet avis proposera au ministre de la Justice une carte répertoriant les zones où l'implantation d'offices de ces professionnels pourrait s'effectuer librement. L'ADLC précise que la consultation s'adresse aux instances ordinales des professions, aux associations de professionnels concernés, aux associations de défense des consommateurs et à toutes les personnes remplissant les conditions requises pour exercer l'une des professions concernées. L'Autorité de la concurrence a déjà identifié les enjeux suivants sur lesquels des contrib...