Les SCI, professionnelles ou non ?

Nous pensions cette espèce en voie de disparition et osions écrire, dans un récent numéro de la Revue, que les SCI étaient « hors du champ d’application du droit de la consommation » (Defrénois 28 févr. 2016, p. 171, n° 122h3). Un arrêt tout récent (Cass. 3 e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29347 : Defrénois Flash 22 févr. 2016, p. 8, n° 132t2) contredit cette affirmation. La Cour approuve − certes du bout des lèvres − les juges du fond de faire bénéficier une SCI promoteur immobilier de la réglementation des clauses abusives et d’écarter une clause de plafonnement d’indemnisation du contrat la liant au contrôleur technique, au motif qu’elle est « un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction ». L’arrêt, publié, brouille ...