Droit de la consommation : nouvelle codification en préparation

Le ministre de l’Économie et le secrétaire d’État chargé de la Consommation ont présenté au Conseil des ministres du 9 mars dernier une ordonnance relative à la partie législative du Code de la consommation. Le droit de la consommation, depuis sa codification en 1993, a été renforcé par étapes successives aux niveaux français et européen, afin de l’adapter constamment à l’évolution des marchés et des pratiques commerciales. Le Gouvernement considère qu’il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une recodification, à droit constant, pour réordonner et remettre en cohérence ses dispositions. Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1 er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de ladite ordonnance, que pour sa partie réglem...