Taxe foncière sur les propriétés non bâties : modulations prévues pour 2016 et 2017
Ref : Defrénois 30 mars 2016, n° DEF122s6, p. 311
La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, instituée par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, a été rendue obligatoire dans les zones tendues par la première loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-354, 14 mars 2012). Pour rendre cet instrument de lutte contre la rétention foncière compatible avec un aménagement durable du territoire, l'article 84 de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013) a reporté à 2015 l'application de la majoration de plein droit et a exclu du champ d'application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, qu'ils soient exploités directement par le propriétaire ou donnés à bail à un agriculteur. L'article ...
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