Le projet de réforme du droit du travail se précise

Le Premier ministre a présenté, le 14 mars dernier, le projet de loi « Travail » aux partenaires sociaux. Pour rappel, sa présentation en conseil des ministres avait été reportée, notamment pour revoir les dispositions sur le plafonnement des indemnités prud’homales et les licenciements économiques et renforcer le volet sur le compte personnel d’activité (v. Defrénois 15 mars 2016, p. 257, n° 122p0). Les principales mesures à signaler sont les suivantes. Création d'un compte personnel d'activité (CPA). Visant à sécuriser les parcours et à faciliter les transitions professionnelles, ce compte serait effectif dès le 1 er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d'emploi et dès le 1 er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants. Les droits seraien...