Société civile et protection de l’acquéreur immobilier : où va-t-on ?

La question de savoir si les sociétés civiles immobilières qui acquièrent un immeuble bénéficient des dispositions relatives aux délais de rétractation et de réflexion (CCH, art. L. 271-1 et s.) et de celles sur le crédit immobilier (C. consom., art. L. 312-1 et s.) est bien connue. La réponse que lui apporte la Cour de cassation manque pourtant encore de netteté. SCI et délais de rétractation et de réflexion L’application des dispositions relatives aux délais de rétractation et de réflexion prévus à l’article L. 271-1 du CCH, qui ne protègent que « l’acquéreur non professionnel », a été envisagée par la Cour de cassation dans l’affaire de la villa Léopolda ( Cass. 3 e civ., 24 oct. 2012, n ° 11-18774 : Bull. civ. III, n° 153). La Cour de cassation y ...