Proposition de réforme des libéralités-partages
Exposé des motifs présenté par les lauréats du Prix Jean-Louis Magnan
Ref : Defrénois 1 juin 2016, n° DEF123b8, p. 53
Sujet focus Sujet Rédaction Lextenso standard hors-série famille - patrimoine Civil Successions / Libéralités Donation Civil Successions / Libéralités Testament Donations-partages et testaments-partages ; Règles applicables ; Réflexions sur une réforme ; Prix Jean-Louis Magnan 2015 ; Sujet En considération de la jurisprudence récente de la Cour de cassation française relative aux libéralités-partages, il vous est demandé de rédiger une loi nouvelle appelée à réformer celles-ci (articles 1075 à 1080 du Code civil). L’exercice sur lequel il vous est proposé de concourir est de rédiger une note de 10 à 20 pages explicitant les motifs du projet de loi que vous proposerez, lequel devra être dans une forme analogue à celle usuelle du Parlement, l’ensemble ne devant p...
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