Vent d'ouest

L’analyse approfondie des textes issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 confirme l’importance de la réforme du droit des obligations dans la vie contractuelle. Le vendeur ? Il n’a qu’à bien se tenir ! Un devoir général d’information est introduit par l’article 1112-1 du Code civil. Au cas où le qualifier d’ordre public ne suffisait pas, les articles 1130 et 1135 du même code en rajoutent à cette obligation sur le terrain du vice du consentement. En outre, l’article 1186 prévoit la possibilité d’opposer la caducité du contrat lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît. Enfin, son engagement, même lorsqu’il n’est que promettant, ne peut plus être ...