Bail d’habitation et opposabilité entre les époux d’un accord de désolidarisation

La convention par laquelle le bailleur accepte la désolidarisation du bail de l’époux ayant quitté le domicile conjugal est susceptible de nuire à son conjoint au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative. La solidarité ménagère peut donc être invoquée au titre de la dette locative. Bien que la jurisprudence relative à l’article 220 du Code civil soit abondante et qu’il ne soit pas contesté que le loyer dû pour la résidence principale constitue un exemple typique de dette ménagère, un arrêt du 17 juin 2015 s’est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur les effets d’une convention conclue entre le bailleur et l’un des époux, ayant pour objet de « désolidariser » une telle dette ménagère. Le 13 novembre 2008,...