Vers un marché unique européen du numérique ?

Ref : Defrénois 15 mai 2016, n° DEF123f6, p. 497
Les Notaires d'Europe ont présenté, le 19 avril dernier, la série de mesures dévoilées par la Commission européenne le même jour pour accélérer l’élaboration de normes communes dans des domaines prioritaires tels que les réseaux de communication 5G ou la cybersécurité, et pour moderniser les services publics. Sur ce dernier point, la Commission a notamment annoncé la mise en place d'un plan d'action afin que les particuliers et les entreprises puissent tirer pleinement parti des services publics en ligne et que ceux-ci soient disponibles sans discontinuité dans l’ensemble de l’Union européenne (UE). Un ensemble de mesures devraient être lancées d’ici fin 2017, parmi lesquelles : la création d'un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir to...
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