Logements et copropriétés : présentation du projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Dans un communiqué du 13 avril dernier, le ministre du Logement a présenté les principales mesures du projet de loi « Égalité et citoyenneté », déposé à l'Assemblée nationale, le même jour, via la procédure accélérée. Nous évoquerons ici uniquement les dispositions intéressant les praticiens, figurant sous le titre II du texte, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat ». Le projet engage des mesures structurantes dans le domaine du logement, afin de concilier droit au logement et mixité sociale. À cet effet, il propose : la mise à jour des critères de priorité applicables aux attributions de logements sociaux, autres que celles destinées aux personnes bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) ; la réserve de 25 % des attribut...