Ces travaux qui entraînent le changement de destination du lot de copropriété

Seul le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes. Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l’immeuble que par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à l’unanimité. Le changement d’usage d’un lot ne doit porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. C’est à l’occasion de travaux que le copropriétaire peut souhaiter changer la destination de son lot de copropriété. Un local commercial deviendrait un local d’habitation ou une cave deviendrait une chambre. Ou encore un garage deviendrait une partie d’appartement. Mais un copropriétaire peut-il aussi facilement, librement et ...