La propriété immobilière face à ses défis : des statuts impératifs déconnectés des besoins et des préoccupations

Defrénois Vous souhaitez laisser aux propriétaires toute la « place au sur-mesure ». Compte tenu de l’emprise croissante de la législation d’ordre public, pensez-vous qu’il soit encore vraiment possible de disposer d’une propriété immobilière aménagée pour l’essentiel par le contrat ? T. V. et A. M. Les règles qui encadrent la propriété immobilière sont effectivement de plus en plus contraignantes, et les réformes de ces dernières années le confirment, sauf, par exemple, l’article 18-1 AA de la loi de 1965 introduit par la loi ALUR au sujet du syndic de copropriété. Pour reprendre les termes de Daniel Sizaire, la copropriété est une « institution au statut essentiellement légal ». Et l’immixtion des pouvoirs publics dans la gestion des immeubles privé...