Acquisition d’un immeuble par une société civile immobilière : quelle(s) protection(s) ?

La Cour de cassation se réfère au critère de « l’objet social » pour déterminer si les dispositions relatives au crédit immobilier sont applicables à une SCI. La haute juridiction ajoute au critère de l’objet social une référence au « rapport direct » s’agissant des dispositions relatives aux délais de rétractation et de réflexion. De nouveaux textes du Code de la consommation définissent le « professionnel » et le « non-professionnel » comme celui qui agit à des fins qui entrent, ou non, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ceci pourrait inviter à vérifier cas par cas si l’acte envisagé par la SCI participe ou non d’une telle activité. Si les personnes physiques qui acquièrent un immeuble sont él...