La nullité par notification : l’invitée de dernière minute à la réforme du droit des contrats ?

Il fallait s’y attendre. La publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO, 11 févr. 2016) n’a pas réussi à réfréner les aspirations au changement. M. le Professeur Cyril Grimaldi a ainsi égrené un certain nombre de modifications qu’il juge opportun d’apporter au texte d’ici la loi de ratification (« En attendant la loi de ratification » : D. 2016, p. 606). Parmi celles-ci figure l’instauration de la nullité d’un acte par notification. Au-delà du souhait d'un membre éminent de la doctrine, l'entrée de cette forme de nullité dans le Code civil reçoit un écho favorable auprès d'une partie de celle-ci (v. également Hamelin J.-F., « Le caractère jud...