L’intérêt à agir du détenteur d’un acte notarié

L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement. Son titulaire n’est pas privé d’intérêt à agir à fin de condamnation du débiteur en paiement de la créance constatée dans l’acte. Depuis maintenant quelques années, l’acte notarié se retrouve soumis à l’examen des tribunaux sous l’angle de sa force exécutoire, et les trois arrêts rendus au visa des articles 31 du Code de procédure civile et 4 du Code civil par la Cour de cassation le 18 février 2016 apportent une nouvelle preuve de cette préoccupation V. arrêts commentés « À la source ». . En réalité, ce contentieux s’insère dans le contexte qui a conduit à la réaffirmation de la qualité de titre exécutoire de l’acte notarié par le législa...