Vente de bois et forêts : étendre les droits de préemption des communes ?

La loi d’avenir pour l’agriculture a créé des nouveaux droits de préférence et de préemption en matière de ventes de petites parcelles forestières. L’article L. 331-24 du Code forestier dispose, ainsi, qu’en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d’une superficie de moins de 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. Le propriétaire fixe ses propres conditions de vente, mais est contraint de contracter avec l’acquéreur bénéficiant de ce droit. L’article L. 331-22 du même code, créé, quant à lui, un droit de préemption au profit d’une commune en cas de contiguïté avec une parcelle boisée à vendre. Plusieurs députés considèrent que...