L’Autorité de la concurrence propose une carte pour l'implantation de nouveaux offices notariaux
Ref : Defrénois 15 juin 2016, n° DEF123t0, p. 649
Au cours d'une conférence de presse du 9 juin 2016, l'Autorité de la concurrence a présenté la carte qu’elle propose au Gouvernement d’adopter pour l’implantation de nouveaux offices de notaires. Elle formule en outre 23 recommandations visant notamment à renforcer la cohésion territoriale des prestations, à améliorer la parité d'accès des femmes et des hommes aux offices de notaires, à mieux intégrer les jeunes diplômés au sein du notariat, à abaisser les barrières à l'entrée des candidats à l'installation, et à assurer la permanence de la qualité de service, au bénéfice des usagers des prestations notariales. L’identification de 247 zones d’installation libre. Cette carte identifie des « zones d'installation libre » (en vert) et des « zones d'installa...
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