Responsabilité et déontologie notariales
Le maintien de la sévérité de la responsabilité notariale
Ref : Defrénois 30 juin 2016, n° DEF123t4, p. 700
Mathias Latina
professeur à l’université de Nice Sophia Antipolis
Jean-François Sagaut
docteur en droit
commentaire toutes La responsabilité des notaires est-elle ou non subsidiaire ? Mathias Latina professeur à l’université de Nice Sophia Antipolis standard profession Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Professions Déontologie Cession de fonds de commerce ; Recours contre le cédant ; Responsabilité notariale ; Absence de subsidiarité ; Défaillance avérée du débiteur ; Notaire garant de la restitution Cass. 1 re civ. 2015-11-25 14-26245 rejet PB Gaz. Pal. 19 janv. 2016, n° 254t1, p. 37, obs. Blanc N. Cass. 1 re civ. 2015-04-16 14-16288 14-20683 cassation D Defrénois flash 11 mai 2015, n° 128p8, p. 9 ; AJDI 2015, n° 12, p. 857, obs. Borel J.-P. Cass. 1 re civ. 2015-10-28 14-17518 cassation partielle sans...
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