Liquidation civile et fiscale de la succession d'une personne sous tutelle

Sujet focus notaire Sujet Rédaction Lextenso standard famille - patrimoine Civil Successions / Libéralités Quotité disponible Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Enregistrement Mutation à titre gratuit Déclaration de succession Civil Personnes / Famille Capacité Défunt sous tutelle ; Vente en viager à un successible ; Incapacités de recevoir ; Libéralités avec charge au profit d'un animal ; Donation en avancement de part successorale ; Donation hors part successorale ; Calcul des droits de succession M me Martin, de nationalité française, célibataire, est décédée d’un cancer le 28 mars 2014 à l’âge de 92 ans alors qu’elle résidait, depuis mars 2000, dans une maison de retraite en Normandie. Elle était soumise à un régime de tutelle d’une associati...