Vers une simplification des documents publics au sein de l’UE

Réuni en session plénière, le Parlement européen a adopté le 9 juin 2016 la proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics émis par un autre État membre. Le texte fixe les règles à l’échelle de l’Union qui prévoient l’exemption de la légalisation ou d’autres formalités comparables (comme « l’apostille ») pour les documents publics relevant de son champ d’application, la simplification d’autres formalités liées à l’acceptation transfrontalière des documents publics, notamment les règles sur les copies et les traductions certifiées conformes, et l’introduction d’une coopération administrative efficace et sûre fondée sur l...