La propriété immobilière, entre liberté et contraintes

L’équipe du 112 e congrès a souhaité le rééquilibrage de certains rapports contractuels, s’agissant en particulier des droits de préemption et des rapports locatifs. Le souhait de sécurisation du droit immobilier s’est également manifesté à travers certaines propositions, telles le certificat de décence, le raccourcissement de certains délais de prescription et le régime de l’affectation des locaux. Les commissions ont également fait œuvre de création, notamment avec les propositions d’instauration du bornage translatif et l’usufruit temporaire non viager. En juillet 2014, je profitais d’une soirée tranquille dans une petite ville de Slovénie, loin du droit et du notariat, quand mon téléphone portable sonna. Pierre-Yves Sylvestre m’informa, alors, qu’i...