Le Conseil de l’Union européenne adopte des propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux

Le 24 juin 2016 ont été adoptées par le Conseil de l’Union européenne deux propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les textes entreront en application dans deux ans et demi dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant pour le moment 18 États membres : l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. L’Estonie a d’ores et déjà annoncé sa volonté de prendre part à la coopération. Avec l’adoption des deux règlements, les règles de conflit de lois seront désormais unifiées entre les...