Le notaire et la peine d’interdiction d’acquérir

L’interrogation pour savoir si l’acquéreur a fait l’objet d’une condamnation définitive à la peine d’interdiction d’acquérir se fait via le portail intranet des notaires mis en place par l’ADSN sous l’égide du CSN depuis le 21 décembre 2015. L’auteur propose une formule des renseignements à indiquer dans l’acte de vente selon que le fichier a révélé que l’acquéreur est, ou non, soumis à une peine d’interdiction d’acheter. La présente étude prévoit également la condition suspensive à insérer dans l’avant-contrat au titre de l’article L. 551-1 du CCH. La loi ALUR L. n° 2014-366, 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (JO, 26 mars 2014) : Defrénois flash 7 avr. 2014, n° 122n8, p. 9 . Selon le rapport de la loi, o...