Habilitations : adoption par le Sénat de la prolongation au 31 décembre 2020

La prolongation de l'habilitation des clercs assermentés était prévue à l’article 51 ter B du projet de loi de réforme de la justice intitulée « La justice du 21 e siècle ». Toutefois, compte tenu des délais d’adoption de ladite loi et de l’urgence de l’échéance, cette mesure vient de faire l'objet d'une proposition de loi, présentée par le sénateur Jacques Bigot (groupe socialiste et républicain) et adoptée par le Sénat lors de sa séance publique du 29 juin dernier. Celle-ci vise à prolonger la possibilité pour les clercs assermentés habilités de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. En effet, la loi Macron du 6 août 2015 a supprimé cette possibilité. Elle a néanmoins prévu, à titre transitoire, que les habi...