Droit notarial des collectivités locales

L’auteur remercie M. Joseph Bon, consultant au CRIDON de Paris, pour ses recherches et ses suggestions et l’équipe du CRIDON de Paris pour son aide et sa disponibilité. I. Actes administratifs commentaire notaire Projet de vente par un établissement public et portée de la délibération du conseil d’administration Christian Pisani notaire honoraire standard actes courants - immobilier Administratif Collectivités territoriales Administratif Biens publics Immobilier Vente Motivation des actes administratifs ; Acte créateur de droit ; Projet de vente par un établissement public ; Réaffectation d’un bâtiment au domaine public ; Portée de la délibération du conseil d’administration CE 2015-02-13 381412 Sté Le Patio Lafayette Hôpital Cœur du Bourbonnais rejet Le conseil ...