Responsabilité du notaire en présence d’une action en réduction à l’encontre d’un tiers acquéreur

Il appartient au notaire de faire intervenir les cohéritiers réservataires à l’acte de vente, sous peine d’engager sa responsabilité. À défaut et en cas de persistance des acquéreurs, le notaire instrumentaire doit les informer du risque potentiel d’être confrontés à une action en réduction. Le consentement des héritiers réservataires présomptifs peut être recueilli dans un acte postérieur. En l’espèce, une femme décède le 15 avril 2002, en laissant pour lui succéder son fils, et trois petits-enfants. Aux termes d’un acte authentique du 19 décembre 1994, le de cujus avait fait donation préciputaire et hors part à son fils de la nue-propriété de son patrimoine immobilier, dont elle s’était réservé l’usufruit. Par un acte du 24 août 1999, reçu pa...