Un contrôle renforcé des ventes de terres agricoles à des entreprises étrangères ?
Ref : Defrénois 15 juill. 2016, n° DEF124a7, p. 784
À la suite du rachat par le groupe chinois Hong Yang de quelque 1 700 hectares de terres céréalières dans le Berry, la Fédération nationale des SAFER s'est inquiétée, par la voix de son président, d'une « financiarisation de l'agriculture » provenant « de grands groupes industriels et financiers » ayant « des intérêts sur tous les continents ». C’est pourquoi un parlementaire a demandé au ministre de l’Agriculture quelles dispositions il comptait prendre pour mieux contrôler la vente de terres agricoles à des entreprises étrangères. Celui-ci considère qu'il existe dans le droit français des outils de régulation du foncier agricole, tels le contrôle des structures et le droit de préemption des SAFER. À cet égard, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'aliment...
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