Vers un transfert des compétences « eau et assainissement »

Le ministre de l'Aménagement du territoire a été interrogé sur l'évolution des compétences « eau et assainissement », et plus particulièrement sur la question spécifique de la gestion du service public administratif des eaux pluviales urbaines. En effet, si l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle utilement que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines », la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, indique pour sa part dans son a...